Les réunions sont au cœur de la vie du conseil social et économique (CSE) qui rassemble les représentants du personnel et de la direction d’une entreprise. Le Code du travail prévoit d’ailleurs qu’elles interviennent à une certaine périodicité, en fonction des effectifs de la société. Cette fréquence peut également être fixée par accord d’entreprise. De fait, pour la bonne organisation de chacun et une préparation optimale des sujets, un calendrier prévisionnel des séances ordinaires est établi la plupart du temps. Pour autant, il arrive que des séances supplémentaires, dites extraordinaires ou exceptionnelles, soient nécessaires. Dans les faits, ces réunions ne sont pas si rares, voire assez fréquentes. Pour quelles raisons ? Comment les organiser ? Congrès 2000 vous explique pourquoi et comment prévoir des réunions extraordinaires de CSE.
1) Qui peut convoquer une séance extraordinaire de CSE ?
Le Code du travail est peu prolixe s’agissant des CSE extraordinaires. L’article L.2315-28 indique laconiquement que « le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. » Cependant, en évoquant différents motifs de réunions « improvisées », la législation laisse entrevoir en filigrane deux catégories de séances extraordinaires : celles à l’initiative de l’employeur, et celles à la demande des élus de l’instance.
2) Le CSE extraordinaire à la demande de l’employeur
L’employeur peut prendre l’initiative d’organiser des réunions supplémentaires, quel qu’en soit l’objet. En pratique ces réunions interviennent souvent lorsque l’entreprise a intérêt à accélérer une procédure de consultation du CSE.
Dans certains cas, le Président n’a pas d’autres choix car la loi prévoit des délais très courts. Par exemple, une procédure de licenciement à l’encontre d’un élu du CSE exige de consulter l’instance dans les 10 jours suivant la mise à pied conservatoire. De même, une procédure de licenciement pour motif économique exige de consulter le CSE au préalable. Des séances extraordinaires sont également réunies lorsque la direction met en œuvre un projet de réorganisation comme une fusion ou une reprise d’entreprise ou veut recourir à l’activité partielle
L’employeur a aussi l’obligation de réunir rapidement le comité social et économique à la suite de tout accident ayant entraîné, ou ayant pu entraîner, des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Dans ces circonstances, l’employeur consacre généralement une séance spécifique à ces sujets, ce qui lui permet de respecter les délais requis et de ne pas surcharger la séance ordinaire.
3) Le CSE extraordinaire à la demande des élus
De leur côté, les membres du CSE, à la majorité, peuvent demander au Président de convoquer une réunion extraordinaire. Cette majorité s’entend comme la majorité des membres élus ayant voix délibérative.
En général, les membres du CSE formulent cette demande de réunion extraordinaire pour contraindre le Président de se prononcer sur des questions que ce dernier refusait de mettre à l’ordre du jour. Plus rarement, cette demande de réunion extraordinaire peut être formée pour passer outre le refus du Secrétaire de mettre à l’ordre du jour les questions des autres membres du CSE. En effet, il n’est pas requis que le Secrétaire fasse partie des signataires de la demande de réunion extraordinaire.
Enfin, l’employeur a l’obligation de tenir une réunion portant sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail si deux membres du CSE en font la demande motivée. Attention ! Si l’employeur ne convoque pas le CSE à cette réunion extraordinaire sur la problématique de santé, de sécurité ou des conditions de travail, l’un ou l’autre des deux représentants à l’origine de la demande de réunion peut saisir le juge en référé, seul, sans même obtenir pour ce faire l’autorisation du CSE
4) Le CSE extraordinaire, un CSE presque comme les autres
Abstraction faite des motifs de convocation, la réunion extraordinaire du CSE ne présente guère de particularités : les règles de droit commun s’appliquent, notamment en ce qui concerne l’ordre du jour. Dès lors, le Président doit élaborer ce dernier conjointement avec le Secrétaire…
L’ordre du jour doit être envoyé à tous les membres élus au moins 3 jours avant la réunion. Il doit obligatoirement contenir les questions jointes à la demande de réunion exceptionnelle.
Quant au déroulement de la réunion, s’il ne présente pas de spécificités juridiques, certains sujets délicats abordés peuvent évidemment le rendre plus houleux que lors d’une séance ordinaire.
Par la suite, le CSE rend un avis selon les conditions des réunions ordinaires et le secrétaire établit un procès-verbal à l’issue de la réunion.
5) Le PV de CSE extraordinaire
Conformément au droit commun et à défaut d’accord spécifique, le PV doit être transmis à l’employeur par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion. Mais qui dit réunion urgente, dit PV urgent ! Ce délai est donc ramené à trois jours lorsque le comité d’entreprise est réuni dans le cadre d’une procédure de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi. Il est d’un seul jour lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire ! Un délai pas facile à respecter… mais tout à fait possible grâce à la sténotypie de conférences. Les sténotypistes et rédacteurs de Congrès 2000 sont aptes à restituer des documents complets, relus et corrigés dans les délais qui vous conviennent, même s’ils vous paraissent impossibles !
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