Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont réformé en profondeur l’organisation du dialogue social. Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), issues de ce bouleversement, sont souvent assimilées aux ex-CHSCT. Elles font en réalité partie du Comité Social et Économique (CSE), l’instance unique de représentation du personnel issue de la fusion des délégués du personnel, comités d’entreprise et CHSCT. La CSST n’est donc pas indépendante et ne possède pas de personnalité morale. Par conséquent, elle ne peut pas entamer d’action en justice ni faire appel à un expert de son propre chef. À la différence de ce qu’il en était à l’époque du CHSCT, la rédaction d’un compte rendu des réunions de CSSCT n’est pas non plus obligatoire. Dans ces conditions, rédiger un PV de CSSCT présente-t-il un intérêt ? Dans cet article, Congrès 2000 fait le point sur les missions de la CSSCT et l’utilité de garder une trace écrite de ses travaux.
Les missions de la CSSCT : un chaînon essentiel du dialogue social
La CSSCT est une commission spécifique créée au sein du CSE, au même titre que la commission restauration ou la commission économique par exemple. Elle est obligatoirement instaurée dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés. Elle s’impose, quel que soit l’effectif, dans les entreprises à risques particuliers.
Elle est composée :
• D’un représentant de l’employeur qui préside la commission ;
• De représentants du personnel désignés parmi les membres du CSE ;
• Du médecin du travail ;
• De partenaires, comme l’inspecteur du travail ou de l’agent de prévention de la sécurité.
Les anciennes prérogatives du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ont été transférées au sein du CSE. La CSSCT exerce ainsi, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de ce dernier concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Sans pour autant dégager le CSE de toutes ses obligations et responsabilités dans ces domaines, les membres de la CSSCT peuvent se charger du traitement et du règlement d’une grande partie de ces questions. La CSSCT veille ainsi à la santé et à la sécurité des salariés et propose des actions de prévention et des solutions afin de lutter contre les risques professionnels.
Si la CSSCT n’émet pas elle-même d’avis consultatif, elle peut par exemple se voir déléguer les missions suivantes :
• L’assistance au CSE et la réalisation des travaux préparatoires lors de consultations obligatoires ;
• L’étude d’un projet de réorganisation au regard des questions de SSCT ;
• L’évaluation et l’analyse des risques professionnels ;
• L’élaboration du DUERP de l’entreprise, etc.
L'importance du PV de CSSCT
Ces sujets relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail sont nombreux et surtout essentiels.
L’employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs sur leurs postes de travail. Rappelons qu’il possède une obligation de résultat vis-à-vis de ses salariés dans ce domaine. Les mesures possibles sont diverses et très techniques :
– Actions de prévention ;
– Actions d’information et de formation, consignes de sécurité ;
– Organisation et moyens adaptés ;
– Évaluation des risques dans l’entreprise ;
– Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Tous ces outils sont susceptibles d’être abordés en CSSCT.
Par conséquent, même si la rédaction d’un PV n’est pas obligatoire, son utilité est incontestable. En cas de désaccord ou de contentieux, le compte rendu rapporte le contenu des débats et des sujets abordés au cours des réunions de la CSSCT. En cas d’accident, il établira par exemple que les élus de la CSSCT ont alerté l’employeur. Il peut aussi apporter la preuve des engagements pris par ce dernier.
Il constitue également un support de travail précieux auquel se référer pour suivre l’évolution de sujets récurrents. Enfin, la rédaction d’un PV de réunion de CSSCT permet au CSE et aux salariés, mais aussi à l’inspection du travail et à la médecine du travail, de prendre connaissance des débats intervenus.
Aucune disposition légale n’imposant l’existence d’un tel document, le format du PV de CSSCT peut être déterminé d’un commun accord par les membres de la commission : transcription in extenso, synthèse ou relevé de décisions. Comme tout compte rendu d’instance, il comportera a minima la liste des membres présents, les points à l’ordre du jour, les décisions prises et les résultats des votes éventuels.
Pourquoi déléguer la rédaction du PV de CSSCT à un tiers ?
Cette tâche incombera a priori au secrétaire de CSSCT. Or, comme la rédaction du PV de CSE, celle du compte rendu de réunion de CSSCT peut être longue et fastidieuse. Pourtant, les membres de CSSCT ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires pour l’effectuer. Ce travail requiert par ailleurs de prendre des notes durant la séance, ce qui n’est pas toujours possible lorsqu’on participe aux débats. Enfin, faire appel à un tiers neutre évite toute remise en question sur l’objectivité du secrétaire de CSSCT qui est un représentant du personnel.
Recourir à la sténotypie de conférences pour transcrire les débats de CSSCT semble donc tout à fait adapté pour allier rapidité et fiabilité. Chez Congrès 2000, les sténotypistes et rédacteurs sont tenus à un devoir d’impartialité. Ils interviennent dans de multiples instances de secteurs variés et sont rompus au vocabulaire spécialisé des CSSCT.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de renseignement. Nous saurons nous adapter à vos contraintes et spécificités.
